Société LAMOUROUX
Société LAMOUROUX
AVIS A L’UTILISATEUR :
Veuillez lire attentivement ce contrat.
En utilisant le Configurateur VINICLIP® édité par la société LAMOUROUX vous acceptez sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation.
Chacune des expressions mentionnées ci-dessous, qu’elle soit employée au singulier ou au pluriel, aura dans le présent contrat la signification suivante lorsqu’elle commence par une Majuscule :
L’Editeur met à disposition d’Utilisateurs avertis, un Configurateur, qui est un outil en ligne destiné à leur faciliter la configuration d’un projet de coffret de thermorégulation et émettre à l’attention de la société LAMOUROUX, un bon de commande.
Les présentes Conditions visent à définir les modalités d’utilisation du Configurateur.
Il appartient à l’Utilisateur de se reporter aux Conditions Générales de Vente de la société LAMOUROUX accessibles sur : https://lamouroux.com/conditions-generales-de-vente/ afin de connaitre les conditions de vente des produits configurés et que l’Utilisateur souhaite ensuite commander.
Ces conditions concernent uniquement les Clients professionnels. Les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables à l’utilisation du Configurateur.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales d’Utilisation et, en cas de commande, par les Conditions Générales de Vente de LAMOUROUX accessibles sur https://lamouroux.com/conditions-generales-de-vente/.
Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent celles diffusées antérieurement sur quel que support que ce soit. Le fait de passer commande implique l’acceptation expresse et sans réserve par le Client de l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Générales de Vente de LAMOUROUX accessibles sur : https://lamouroux.com/conditions-generales-de-vente/.
Le Client renonce par là même à l’application de tout ou partie de ses conditions générales d’achat : une telle condition est considérée comme une obligation contractuelle essentielle.
L’ensemble des stipulations du présent article sont considérées comme une obligation contractuelle essentielle : L’Utilisateur et le Client s’engagent à garder strictement confidentiel l’ensemble des informations auxquelles il aura eu accès dans le cadre de l’utilisation du Configurateur et de l’édition de son bon de commande, issu du Configurateur. Il s’engage à ne pas autoriser autrui à utiliser son compte pour accéder et utiliser le Configurateur.
Les Parties reconnaissent que l’ensemble de ces informations techniques, commerciales et financières, appartiennent au savoir-faire de la société LAMOUROUX et relèvent du secret des affaires ; elles sont protégées conformément aux dispositions des articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce.
En cas de violation de cette obligation de confidentialité, l’Utilisateur et le Client seront tenu de réparer l’intégralité du préjudice subi par la société LAMOUROUX conformément aux dispositions de l’article L. L152-6 du Code de commerce.
La création d’un Compte Utilisateur est obligatoire pour utiliser le Configurateur.
Avant toute utilisation d’un Compte, l’Utilisateur confirme qu’il détient les compétences professionnelles techniques en matière de configuration d’un coffret de thermorégulation : une telle condition est considérée comme une obligation contractuelle essentielle.
L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sont personnels. L’Utilisateur s’engage à assumer la responsabilité de toutes les activités qui se déroulent sous son Compte et convient qu’il ne cèdera pas son Compte à un tiers, ni n’autorisera un tiers à l’utiliser.
L’Utilisateur est responsable de la protection de la confidentialité de son identifiant et mot de passe de sorte que personne d’autre que lui ne puisse accéder à son compte et au Configurateur.
L’Utilisateur s’engage à notifier immédiatement s’il a connaissance d’une utilisation non autorisée de son identifiant ou de mot de passe ou d’une raison imposant la modification de son identifiant ou de son mot de passe pour des motifs de sécurité, ou s’il a des raisons de penser qu’il y en a eu ou qu’il pourrait y en avoir.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. L’Utilisateur est responsable de toute activité et commande réalisée depuis son Compte.
En cas d’abus ou de litige, l’Editeur se réserve le droit de mettre fin à l’utilisation d’un Compte.
L’Editeur se réserve aussi le droit d’utiliser un moyen technologique, juridique, opérationnel ou autre à sa disposition pour faire valoir les dispositions du présent Contrat, notamment en bloquant l’accès au Configurateur.
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer par lui-même ou avec le concours d’un conseil de son choix, que les caractéristiques du matériel qu’il commande correspondent bien à ses besoins ou celui de son propre client.
Le Client sera seul responsable de l’utilisation et de l’exploitation du matériel commandé.
Les délais mentionnés dans le processus de commande sont considérés comme indicatifs.
Si les délais de livraison sont une condition essentielle pour le Client, il lui appartient de l’indiquer clairement lors du processus de commande en choisissant l’option « DÉLAI URGENT » et d’ajouter une mention « délai impératif » dans l’espace « NOTES DE COMMANDE » lors du processus de commande. En revanche, il appartient à la société LAMOUROUX de valider le délai proposé par le Client (voir 6.5 Validation de la commande)
Préalablement à toute commande, l’Utilisateur confirme qu’il a tout pouvoir pour engager la personne physique ou morale identifiée dans le processus de commande : une telle condition est considérée comme une obligation contractuelle essentielle.
A l’issue de la configuration d’un projet de coffret de thermorégulation, l’Utilisateur peut décider de le commander en cliquant sur « COMMANDER CE PROJET ». Dès qu’il a cliqué sur le bouton « COMMANDER CE PROJET », la commande devient ferme et définitive.
Il est rappelé que le Client en sa qualité de professionnel ne bénéficie pas des dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation. Ainsi, une commande ne peut être annulée par le Client.
Il appartient à la société LAMOUROUX de donner son accord pour une telle commande. Tant que la société LAMOUROUX n’a pas validé la commande, elle n’est pas engagée contractuellement par la demande du Client. Elle fera ses meilleurs efforts pour donner une réponse au Client dans un délai maximal de 1 (un) mois.
Les délais de livraison sont donnés au Client à titre indicatif aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de la société LAMOUROUX. Cette dernière se réserve le droit d’apporter toute modification de prix, de disposition, de forme, de dimensions ou de matière à ses produits, lors de la validation de la commande. Le cas échéant, le Client sera en droit de refuser en tout ou partie les conditions qui diffèrent de sa commande :
La société LAMOUROUX se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Une fois la commande validée par la société LAMOUROUX, elle ne pourra être traitée qu’à réception du montant de l’acompte
mentionné dans le processus de commande. A défaut de paiement d’une telle somme par le Client, la responsabilité de la société LAMOUROUX ne pourra être engagée à quelque titre que ce soit.
Les prix sont indiqués dans la fiche « produit » en Euro Hors Taxes.
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués dans le processus de commande avant la validation de la commande.
Lors du processus de commande, les prix sont mentionnés Toutes Taxes Comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
la société LAMOUROUX conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le Client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. Ces dispositions ne font pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner
En passant commande, le Client reconnaît que la société LAMOUROUX a mis à sa disposition les informations nécessaires afin de lui permettre d’apprécier l’adéquation du matériel et de prendre les précautions nécessaires pour limiter le dysfonctionnement du matériel.
La société LAMOUROUX n’assume aucune obligation ni responsabilité quant à l’exactitude ou non de la configuration réalisée par l’Utilisateur qui en est seul responsable, LAMOUROUX n’étant nullement tenue de vérifier la pertinence ou l’exactitude de ces informations.
Le Client, en tant que professionnel averti, s’engage expressément tant pour lui-même et pour le compte de ses préposés et ayants droit que pour ses assureurs, à renoncer, à quelque titre que ce soit, à l’exercice de tout recours pour (sans que cette énumération soit limitative) des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, telles que les pertes d’exploitation, de production, de profit, de données, de
jouissance, résultant de ou liés à la livraison, au fonctionnement et à l’usage des matériels, à l’impossibilité pour le Client dus utiliser, ou à toute prestation de service, quelle que soit l’identité de la personne qui invoque ou qui a subi ledit dommage.
Le Client s’engage à rendre opposables à ses assureurs, à ses propres clients et à leurs assureurs les limitations contractuelles de responsabilité définies aux présentes.
La société LAMOUROUX ne pourra voir sa responsabilité recherchée et mise en cause, en cas de force majeure retardant, entravant ou paralysant l’exécution des obligations qui lui incombent. De convention entre les parties, sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français, les cas de grève, lock-out, attentat, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport et d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, perturbations dans les télécommunications y compris le réseau commuté des opérateurs de télécommunication et tous autres cas indépendants de la volonté des parties, empêchant l’exécution normale du présent contrat.
Toute obligation de la société LAMOUROUX en vertu des présentes est une obligation de moyens, non de résultat, nonobstant toute disposition contraire.
Le processus de commande implique la collecte d’un certain nombre d’informations personnelles relatives au Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant. La politique de confidentialité de la société LAMOUROUX est accessible sur https://lamouroux.com/.
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations du présent contrat n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui s’en rapproche le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, alors même que l’Utilisateur serait de nationalité étrangère et/ou que le contrat s’exécuterait en tout ou partie à l’étranger.
En cas de traduction en plusieurs langues, seule la version française fera foi.
Tout litige qui s’élèverait à propos de son exécution sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de BORDEAUX auquel les parties donnent compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s’applique également en matière de référé.
En cas de litige en matière de propriété intellectuelle, seul le Tribunal judiciaire de BORDEAUX sera compétent nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s’appliquera également en matière de référé.
Toute question ou autre remarque relative aux services du Configurateur devra être adressée à la société LAMOUROUX :
N.B. : Il peut vous être fourni sur simple demande un tirage en plus gros caractères de ce document contractuel.