Société LAMOUROUX
AVIS À L’UTILISATEUR :
Veuillez lire attentivement ce contrat.
En utilisant tout ou partie des solutions informatiques éditées par la société LAMOUROUX ou en faisant appel aux services de la société LAMOUROUX, vous acceptez sans réserve toutes les dispositions du présent contrat.
Les présentes ont été élaborées par Maître Sophie LALANDE, Avocate inscrite au Barreau de BAYONNE et Maître Olivier BOULOUS, Avocat inscrit au barreau de Bayonne.
Toute reproduction est interdite.
Les présentes Conditions Générales de Ventes et de Services (CGV––S) annulent et remplacent celles diffusées antérieurement par LAMOUROUX. Elles sont applicables aux commandes enregistrées à compter du 1er avril 2025.
La clientèle de la société LAMOUROUX est une clientèle exclusivement de professionnels.
Le fait de passer commande implique l’acceptation expresse et sans réserve par le client de l’intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes CGVS. Le client renonce par là même à l’application de tout ou partie de ses conditions générales d’achat. Par conséquent, en cas de contradiction avec les conditions générales d’achat du client, les dispositions des présentes CGVS prévaudront.
LAMOUROUX se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes CGVS et, en tel cas, de les appliquer à toutes les commandes passées après la date de modification.
Le fait que LAMOUROUX ne se prévale pas pendant une période donnée de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite condition ou plus généralement des autres conditions.
Les présentes CGVS sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre LAMOUROUX et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Les présentes s’appliquent également aux échanges selon les normes EDI, XML, FTP, et plus généralement à tout autre mode d’échange électronique présent et à venir.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente.
Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par le client, dans ses conditions générales d’achats ou dans tout autre document, sera inopposable à LAMOUROUX, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance et même en l’absence de protestations par LAMOUROUX de ces conditions contraires.
2.1 Commande
Il appartient au client de s’assurer par lui-même ou avec le concours d’un conseil de son choix, dont il assumera la rémunération ; de définir le cahier des charges de ses besoins et les caractéristiques du matériel commandé correspondent bien à ses besoins. Le client reste seul responsable de l’utilisation et de l’exploitation du matériel proposé ou fourni, même si des informations, conseils ou schémas lui ont été communiqués par LAMOUROUX à son sujet.
Les offres ou devis de LAMOUROUX sont établis sur les seules informations qui lui sont transmises par le client.
LAMOUROUX est à la disposition du client pour l’informer sur les caractéristiques des matériels qu’elle vend ou sur les services qu’elle propose.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été établies par un Bon de commande LAMOUROUX, accepté et signé par le client, ou par un Devis édité par LAMOUROUX, accepté et signé par le client et que LAMOUROUX a perçu le règlement de l’acompte de 30 % du montant T.T.C. à la commande.
La commande n’est conclue que sous réserve de l’encaissement de l’acompte demandé par LAMOUROUX.
En cas de réclamation, le Bon de commande ou le Devis, établi par LAMOUROUX et accepté et signé par le client constitue le seul document de référence.
Dans le cadre de notre service S.A.V., une demande par téléphone pour le passage d’un technicien SAV afin d’effectuer un entretien, une révision, un paramétrage ou un dépannage, constitue une Commande. Elle est matérialisée par une fiche d’intervention qui sera signée par le technicien et le client, lors de l’intervention.
LAMOUROUX se réserve le droit, à compter de la réception de la commande de l’accepter, de la rejeter ou d’émettre des réserves.
Exceptionnellement, le client pourra annuler sa commande s’il obtient un accord écrit et non équivoque de LAMOUROUX.
L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock, ou de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de LAMOUROUX.
En outre, LAMOUROUX n’est pas tenu de fournir à un client basé dans l’Union Européenne des informations relatives à la nomenclature douanière ni à l’origine des produits. Le client doit s’assurer de la compatibilité des produits avec les réglementations et législations de son pays.
Sauf convention contraire, la validité des offres et devis est limitée à 2 mois.
Les études, plans, dessins, documents, notes techniques, schémas et autres remis au client demeurent la propriété exclusive de LAMOUROUX et doivent lui être rendus à sa demande. Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de nuire à LAMOUROUX ou de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de LAMOUROUX, et s’interdit toute divulgation à des tiers.
La rapidité des mutations technologiques, l’évolution des normes, les améliorations susceptibles d’être apportées, notamment pour raisons de sécurité, et plus généralement d’autres considérations peuvent motiver des modifications que LAMOUROUX se réserve toujours la faculté d’apporter aux matériels et services objet de la commande, et notamment en ce qui concerne les dispositions, les performances, les formes, les couleurs, les dimensions, les poids, les matières, et cela sans pour autant créer d’obligation à la charge de LAMOUROUX de les appliquer aux matériels déjà livrés, ni aux commandes en cours d’exécution.
2.2 Annulation de commande par LAMOUROUX
Une commande acceptée par LAMOUROUX pourra toujours être annulée par LAMOUROUX notamment dans les cas suivants et ce sans aucune indemnité d’aucune sorte : cas de force majeure, arrêt de fabrication par le constructeur ou le sous-traitant, modification de la réglementation concernant les importations et ou exportations et, le cas échéant, de toute modification de la situation financière (notamment détérioration du crédit, diminution de la cotation effectuée par le service de renseignements de LAMOUROUX, refus de l’assurance-crédit de couvrir le montant de la vente, inscriptions ou privilèges sur le fonds du Client) ou juridique du client. Dans ces cas, les versements éventuellement effectués à la date de l’annulation seront remboursés.
Tous nos prix sont en euros, hors taxes.
Les produits et services sont fournis au prix fixé sur la base du tarif LAMOUROUX en vigueur au moment de la réception de la commande chez LAMOUROUX.
Les prix s’entendent départ entrepôt, TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en plus.
Les frais de port, dont le montant peut être modifié à tout moment et sans préavis, sont à la charge du client.
Les prix et renseignements portés sur nos catalogues, prospectus et tarifs sont indicatifs, révisables et modifiables sans préavis, ils varient en fonction des hausses que nous subirons. Ils n’engagent pas notre société qui se réserve le droit d’apporter toute modification de prix, de disposition, de forme, de dimensions ou de matière à ses produits, sans préavis.
En cas d’erreur d’affichage de prix notamment sur le système informatique de LAMOUROUX, le contrat de vente sera réputé ne jamais avoir été conclu au prix erroné. En conséquence, le client recevra une facture rectificative qui devra être réglée sans délai.
4.1 Délais de paiement
La facturation est effectuée au moment de la livraison du matériel ou de la réalisation de la prestation de service, en tenant compte le cas échéant, des modifications intervenues. Toute livraison, même partielle, donne lieu à facturation.
Sauf convention expresse entre les parties, les modalités de règlement sont les suivantes :
Le délai maximal de paiement est de 30 jours fin de mois le 15, correspondant à 45 jours fin de mois. Le délai maximal de paiement peut-être réduit à 30 jours calendaires en fonction de la relation commerciale (notamment en cas de déséquilibre significatif).
Pour tout nouveau revendeur, la commande doit être réglée lors de la passation de commande.
Si des modalités de règlement dérogatoires ont été négociées et prévoient un règlement par effets de commerce, ceux-ci devront être acceptés et retournés à LAMOUROUX par le client dans le délai de quarante-huit (48) heures à compter de la date de livraison du matériel ou de la réalisation de la prestation de service.
Aucun paiement en espèces ne sera accepté.
Nous nous réservons le droit dans le cours d’exécution d’un marché ou d’une commande, d’exiger des garanties de paiement et de bonne exécution des engagements financiers, en cas de détérioration de la situation financière du client, mise en évidence par le non-paiement d’une échéance à notre égard ou à celui d’un tiers, soit par l’examen des documents comptables et financiers du client ou tout autre moyen démontrant de façon tangible cette détérioration.
Si ces garanties ne sont pas fournies ou nous paraissent insuffisantes, nous nous réservons le droit de refuser tout crédit et d’exiger un paiement comptant immédiat.
En cas de refus par le client, LAMOUROUX pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer les matériels ou de réaliser la prestation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
4.2 Retard de paiement
En cas de paiement intervenant après la date d’échéance figurant sur la facture, LAMOUROUX pourra exiger le paiement immédiat de toutes les factures non échues (déchéance du terme).
Est considéré comme paiement tardif tout règlement intervenu au-delà de la date d’échéance figurant sur la facture.
En outre, des intérêts de retard calculés à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, pourront être appliqués faute de paiement, et après mise en demeure demeurée sans effet dans le délai de un mois à compter de sa réception. Les intérêts de retard seront à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans toutefois que ce montant ne puisse être inférieur à 300 euros.
Par ailleurs, conformément aux articles L441-6 code de commerce et D. 441-5 code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans qu’un rappel ne soit nécessaire, outre les intérêts de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture. Cette mention s’applique uniquement aux transactions commerciales entre professionnels.
En cas de recouvrement contentieux, les sommes dues seront majorées d’une indemnité de 10% avec un minimum de 800 euros à titre de clause pénale, conformément aux articles 1152 et 1226 du Code Civil, outre les frais judiciaires éventuels.
LAMOUROUX se réserve le droit, en cas de retard de paiement d’une seule fraction d’une vente ou d’une prestation de service avec paiement échelonné, de suspendre toutes les livraisons ou prestations en cours jusqu’au complet paiement. En outre, LAMOUROUX se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
La vente sera résiliée de plein droit si bon semble à LAMOUROUX, qui pourra demander en référé la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement (y compris les frais de retour sur impayés) et le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et/ou de sociétés de recouvrement.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de LAMOUROUX
Toutes conditions de paiement portées sur les bons de commande du client (imprimées ou manuscrites) différentes de celles accordées lors de l’ouverture de compte seront sans valeur, sauf accord écrit de nos services.
5.1. Modalités
Logiciel LAMOUROUX. La livraison du logiciel prend effet lors de la remise du logiciel LAMOUROUX au client sur DVD, accompagné d’un Bon de livraison ; ou lors de la remise du logiciel LAMOUROUX par voie électronique ou transfert de fichier informatique sur ordinateur.
Chantier vinicole
Lorsque l’installation des matériels vendus est réalisée par notre société, la livraison intervient au plus tard à la fin des opérations de pose et de paramétrage des équipements. A l’issue de l’installation, un Procès-Verbal de réception de chantier est établi par LAMOUROUX et signé par le client. Ce document signé par les parties vaut réception par le Client de l’installation du matériel.
Intervention service après-vente
Lorsque qu’une intervention est réalisée par un technicien SAV de notre société, la livraison intervient au plus tard à la fin des opérations de mise en route, de paramétrage ou de dépannage des équipements. A l’issue de l’intervention, un Bon d’intervention est établi par LAMOUROUX et signé par le client. En cas d’absence du client lors de l’achèvement de l’intervention du technicien SAV, le Bon d’intervention ne peut pas être signé. C’est donc le Bon d’intervention, signé ou non par le client, qui vaut réception par le Client de l’intervention du technicien SAV.
Livraison matériel vinicole
La livraison prend effet dans nos entrepôts, soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur. Dans ce cas LAMOUROUX établit un Bon de livraison.
5.2. Délais de livraison
Les délais de livraison des matériels ou d’exécution des prestations de services commencent à courir à compter de la dernière des deux dates suivantes, à savoir la date de réception par LAMOUROUX, de la commande signée par le client et celle du versement de l’acompte.
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. LAMOUROUX est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de LAMOUROUX.
Les délais de livraison indiqués par LAMOUROUX sur ses Devis, sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée de ce fait.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant LAMOUROUX de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné.
LAMOUROUX tiendra le client au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers LAMOUROUX, quelle qu’en soit la cause.
5.3. Transfert des risques
Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie au point 5.1. En conséquence, les produits expédiés, voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire.
5.4. Frais de transport
Tous les frais de transport restent à la charge du client. En cas de commande émanant d’un client situé dans un État autre que la France, le client est considéré comme l’importateur des produits en vertu de la législation applicable. Tous droits de douane ou autres taxes sont à la charge de l’importateur qui supportera seul les conséquences de toute responsabilité à cet égard, notamment en termes de déclaration et de paiement aux autorités compétentes de l’État concerné.
5.5. Réception des produits
Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage, le nombre et le contenu des colis, ainsi que l’état des produits lors de la livraison. En conséquence, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, emballage endommagé, produits cassés…) devra être constatée par le client sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bon de livraison/transport, et ce en présence du transporteur, le transporteur et le client dateront et signeront les réserves émises. En cas de refus de signer les réserves de la part du transporteur, le client devra aussi le stipuler par écrit sur le bon de livraison. En outre, et conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, le client devra parallèlement à l’émission de réserves confirmer l’anomalie en adressant un courrier recommandé avec avis de réception au transporteur dans les trois jours suivants la livraison dans le but de confirmer lesdites réclamations. Dans le délai de 5 jours suivant la livraison le client devra également confirmer ces réclamations à LAMOUROUX Il est rappelé au client qu’à défaut de suivre scrupuleusement cette procédure ainsi que de respecter les délais, toute demande d’ouverture de dossier litige sera irrévocablement rejetée, de sorte qu’aucun recours ne sera plus admis à l’encontre de la société LAMOUROUX. Par ailleurs, le refus des produits à la livraison par le client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison (BL) et sur son bon de transport. En cas de refus abusif des produits, LAMOUROUX pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire de 46 euros. LAMOUROUX se réserve le droit de facturer les preuves de livraison, aux clients qui en font la demande.
LAMOUROUX assurera la formation sur l’utilisation d’un produit LAMOUROUX dans des conditions à définir avec le client qui seront stipulées dans la Convention de formation que devra retourner signée le client, au moins 8 jours avant le début de la formation.
La Convention de formation devra stipuler le logiciel sur lequel portera la formation, le lieu de formation, le nom et la fonction des personnes formées ; ainsi que la durée de la formation en heures et le coût global de la prestation de formation.
Le client reconnaît et consent que les marchandises, les logiciels et technologies acquis auprès de LAMOUROUX sont soumis aux lois et réglementations relatives au contrôle des exportations applicables en France, dans l’Union Européenne et aux États-Unis. Cela inclut, mais ne se limite pas à l’« Export Administration Régulations » («EAR»), et aux régimes de sanctions prévus par l’administration américaine (département du Trésor et autorités de contrôle des capitaux/actifs étrangers). Le client s’engage à respecter toutes ces lois et réglementations.
Le client s’engage à ne pas exporter, réexporter ou transférer –de façon directe ou indirecte- des biens, des logiciels ou technologies acquis auprès de LAMOUROUX – à destination d’un pays faisant l’objet d’un embargo commercial mis en place par les États-Unis ou à l’un de ses résidents ou ressortissants / ou à une personne ou entité répertoriée dans les listes des entités prohibées émises par le Département du commerce et le Département du Trésor des États-Unis ou toute autre liste comparable établie par l’Union Européenne ou par la France – sans obtenir au préalable les autorisations requises auprès des autorités compétentes.
En outre, les biens, les logiciels ou technologies acquis auprès de LAMOUROUX ne peuvent faire l’objet d’une exportation, d’une réexportation ou d’un transfert vers un utilisateur final impliqué dans des activités liées aux armes de destruction massive. Cela inclut mais ne se limite pas nécessairement : à la conception, au développement, à la production, ou à l’utilisation de matériels nucléaires, d’équipements nucléaires ou d’armes nucléaires ; la conception, au développement, à la production, ou à l’utilisation de missiles ou le soutien de projets impliquant des missiles ; et la conception, au développement, à la production, ou à l’utilisation d’armes chimiques ou biologiques.
Pour un produit vinicole
En tout état de cause, LAMOUROUX rappelle que le fait d’actionner la garantie ne saurait en aucun cas être un motif de non-paiement de la facture correspondante, laquelle sera payée à l’échéance indiquée.
Le client, en tant que professionnel averti, éventuellement assisté à ses frais par tout conseil de son choix, déclare avoir procédé ou fait procéder, préalablement à la passation de la commande, à l’étude des caractéristiques et performances du matériel et qu’il le juge adapté à ses besoins et qu’en conséquence, il renonce à toute contestation sur ce point.
Avant d’utiliser les matériels vendus, il s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires et de procéder à des essais, tests et autres mesures qu’il jugera utiles et adaptées aux circonstances. Il lui appartient de se renseigner, documenter, informer sur les conséquences éventuelles de l’utilisation des matériels, sur la compatibilité avec d’autres composants et sur tout mode opératoire.
Les réclamations portant sur des vices apparents ou sur la non-conformité du matériel livré à la commande doivent être formulées au plus tard dans un délai de dix (10) jours à compter de la livraison du matériel, faute de quoi le produit livré sera considéré comme conforme et la livraison comme définitive.
Les matériels neufs vendus par LAMOUROUX et les prestations de services réalisées par LAMOUROUX incluant les pièces détachées sont garantis, exclusivement, dans les conditions ci-dessous, contre les défauts de matières premières, les vices de construction ou de fonctionnement non-apparents pendant une durée de douze (12) mois à compter de la facturation, pour une utilisation du bien définie dans la commande.
Le client doit impérativement, pour bénéficier de la présente garantie, signaler par écrit à LAMOUROUX tout défaut ou vice constaté dans les dix (10) jours calendaires qui suivent sa constatation en joignant la facture d’achat.
La garantie est exclue :
Au titre de la garantie, LAMOUROUX remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie couvre les frais de main-d’œuvre et ceux qui résultent des opérations de réparation dans nos ateliers, pendant la période susmentionnée, à l’exclusion de toute autre garantie contractuelle ou légale.
Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée au paragraphe ci-dessus.
Dans le cadre de cette garantie les frais de port seront à la charge du client, sauf stipulations contraires.
Par conséquent, les dispositions du présent article expriment les seules obligations du LAMOUROUX au titre de la garantie des matériels et pièces détachées ou des prestations de services et constituent le seul recours du client à cet égard.
Il est expressément stipulé que la garantie de LAMOUROUX n’est applicable que pour les matériels et pièces détachées neufs vendus par LAMOUROUX au premier acquéreur sur toute l’étendue du territoire métropolitain français. Elle ne s’applique ni pour les ventes à l’étranger, ni pour les départements et territoire d’Outre-mer ni pour le matériel d’occasion.
La preuve du vice ou du défaut incombe toujours au client.
En vue de satisfaire aux obligations découlant de cette garantie, LAMOUROUX se réserve le droit de mettre à disposition du client des pièces détachées dont les fonctionnalités sont similaires.
Les pièces remplacées au titre de la garantie contractuelle reviendront à LAMOUROUX en propriété.
Aucun retour du matériel ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès et écrit de LAMOUROUX Les frais de transport et de remise en stock éventuels sont en toute hypothèse à la charge du client.
Les garanties sont suspendues dès que les conditions de paiement ne sont pas fidèlement respectées.
Pour un logiciel LAMOUROUX :
En tout état de cause, LAMOUROUX rappelle que le fait d’actionner la garantie ne saurait en aucun cas être un motif de non-paiement de la facture correspondante, laquelle sera payée à l’échéance indiquée.
Sous réserve du respect par le client des recommandations de LAMOUROUX en matière de matériel mais également des conditions générales d’utilisation progiciel et du logiciel, LAMOUROUX est garant de la conformité du progiciel ou du logiciel et de ses spécifications. La garantie du progiciel et du logiciel par LAMOUROUX au client prend effet au jour de la réception et dure quinze (15) jours.
Au titre de la garantie, LAMOUROUX s’engage à corriger gratuitement les défauts qui apparaîtraient à l’usage et qui seraient reproductibles en cours d’essais, dans les programmes informatiques constituant le progiciel ou logiciel.
Par défaut, on entend les anomalies, incidents, erreurs et d’une manière générale, toute différence pouvant apparaître entre les résultats effectivement obtenus à l’usage et les spécifications de la documentation.
La garantie est exclue si le client procède :
Les demandes d’intervention formulées par le client qui ne se révéleraient pas imputables au progiciel ou au logiciel seront facturées au client sur la base des tarifs habituellement pratiqués par LAMOUROUX.
Dans le cadre de cette garantie les frais de port seront à la charge du client, sauf stipulations contraires.
Les garanties sont suspendues dès que les conditions de paiement ne sont pas fidèlement respectées.
Aucune réclamation ne sera admise si elle n’est pas adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à notre siège social dans le délai de dix (10) jours à compter de la réception de la marchandise ou des travaux ou du progiciel ou du logiciel, au lieu de destination indiqué dans l’offre et en aucun cas si la marchandise ou les équipements ont subi une transformation.
La vente de logiciels et autres produits n’entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et à leurs ayants droit. En conséquence, le client s’interdit de télédiffuser ou de permette la télédiffusion, de tout ou partie des logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit. Il s’interdit également d’assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales. Il est plus généralement rappelé que conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les logiciels et autres produits vendus sont destinés exclusivement à l’usage privé dans le cadre dit “du cercle de famille” et que tout contrevenant s’expose aux sanctions civiles et pénales prévues en matière de contrefaçon. De même, le client s’interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités. La violation de ces dispositions pourra entraîner l’annulation de toute commande, et ce, nonobstant l’engagement de poursuites.
LAMOUROUX se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d’exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le client sera seul responsable de la validité et de l’authenticité des pièces communiquées.
LAMOUROUX se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, LAMOUROUX pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. LAMOUROUX pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre.
Jusqu’à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, le client s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile.
Le défaut de paiement d’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication nonobstant la réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction survenue entre le retour de la marchandise ou du matériel et le complet paiement du prix.
Cette réserve de propriété est opposable au débiteur par inscription auprès du registre compétent.
L’ouverture d’une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par LAMOUROUX Le client s’engage, dans ce cas, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont LAMOUROUX revendique la propriété. A défaut, LAMOUROUX aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais du client.
En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les intérêts de retard, et les créances les moins anciennes.
Toute clause portée sur les Bons de commande (imprimée ou manuscrite) et contraire à nos conditions générales de vente, ne pourra nous être opposée.
Il est rappelé que les concessions d’utilisation accordées par LAMOUROUX sur ses logiciels par CD ROM, DVD ou transfert de fichier par voie électronique, n’entraînent aucun transfert de propriété au profit du client et font l’objet d’une convention particulière.
Le client ne peut détenir qu’une seule copie du logiciel, objet des présentes, conservée en lieu sûr, à titre de sauvegarde.
Le client effectue lui-même l’installation du progiciel logiciel. Il est précisé que l’installation des versions « Réseau » nécessite la présence d’un technicien et que l’assistance technique accordée par LAMOUROUX ne peut résoudre par téléphone toutes les difficultés d’installation de ces versions.
Le client peut bénéficier d’une assistance téléphonique pour toute erreur, anomalies ou difficultés de manipulations ponctuelles, pouvant survenir en cours d’utilisation du progiciel ou du logiciel en application d’un Contrat de maintenance signé avec LAMOUROUX
Le client est responsable :
En conséquence, la responsabilité de LAMOUROUX ne pourra être mise en cause pour d’éventuels dommages directs ou indirects, pécuniaires ou autres résultant de l’utilisation de ce produit par le client.
LAMOUROUX n’est responsable que de la conformité du progiciel ou du logiciel à sa documentation et il appartient au client de prouver sa non-conformité éventuelle. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de LAMOUROUX sera retenue, il est expressément convenu que le total des indemnisations et de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant total du prix effectivement payé par le client au titre de la concession d’utilisation en cause.
En passant commande, le client reconnaît que le LAMOUROUX a mis à sa disposition les informations nécessaires afin de lui permettre d’apprécier l’adéquation du matériel ou de sa prestation et de prendre les précautions nécessaires pour limiter le dysfonctionnement du matériel ou d’une mauvaise réalisation de la prestation de services. LAMOUROUX n’assume aucune obligation ni responsabilité quant à l’exactitude ou non des informations communiquées par le client, LAMOUROUX n’étant nullement tenu de vérifier la pertinence ou l’exactitude de ces informations.
Le client, en tant que professionnel averti, s’engage expressément tant pour lui-même et pour le compte de ses préposés et ayants droit que pour ses assureurs, à renoncer, à quelque titre que ce soit, à l’exercice de tout recours pour, sans que cette énumération soit limitative, des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, telles que les pertes d’exploitation, de production, de profit, de données, de jouissance, résultant de ou liés à la livraison, au fonctionnement et à l’usage des matériels, à l’impossibilité pour le client de les utiliser, ou à toute prestation de service, quelle que soit l’identité de la personne qui invoque ou qui a subi ledit dommage.
Le client s’engage à rendre opposables à ses assureurs, à ses propres clients et à leurs assureurs les limitations contractuelles de responsabilité définies aux présentes.
LAMOUROUX ne pourra voir sa responsabilité recherchée et mise en cause, en cas de force majeure retardant, entravant ou paralysant l’exécution des obligations qui lui incombent. De convention entre les parties, sont considérés comme des cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français : les cas de grève, lock-out, attentat, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport et d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, perturbations dans les télécommunications y compris le réseau commuté des opérateurs de télécommunication et tous autres cas indépendants de la volonté des parties, empêchant l’exécution normale du présent contrat.
Toute obligation de LAMOUROUX en vertu des présentes est une obligation de moyens, non de résultat, nonobstant toute disposition contraire.
Par dérogation à l’article L110-4 du Code de commerce aucune réclamation du client ne sera recevable passé un délai de 2 ans.
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de BORDEAUX est seul compétent.
De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de BORDEAUX pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, avec application de la loi française, quels que soient les conditions de vente et le mode de règlement.
Mode alternatif de règlement des litiges : médiation commerciale.
LAMOUROUX entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, LAMOUROUX se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente, par hypothèse évolutive.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de la société LAMOUROUX ci-dessus reproduites.
Qualité de l’eau :
Avant validation de l’offre LAMOUROUX, le client s’engage à vérifier la qualité de l’eau mise à disposition pour le remplissage de l’installation (ballon, groupe de production de chaud / froid, tuyauteries, échangeurs, systèmes de lavage…). Le client doit réaliser une analyse d’eau, à sa charge, indiquant le pH, le TH, la teneur en chlorure et en fer, ou autres composés pouvant engendrer des corrosions. Suivant le résultant de l’analyse, le client mettra en place un système de traitement d’eau, pour ne pas endommagé l’installation (ballon, groupe de production de chaud / froid, tuyauteries, échangeurs des cuves, systèmes de lavage…).
La responsabilité de LAMOUROUX ne pourra pas être engagée en cas de détérioration de l’installation du client liée à une qualité de l’eau non compatible.
Qualité isolation :
Avant validation de l’offre LAMOUROUX, le client doit assurer que les matériaux utilisés pour l’isolation du bâtiment ou de la pièce, pour son installation LAMOUROUX, sont compatibles avec une climatisation à basse température et une hygrométrie importante. Les choix des caractéristiques de la composition de l’isolant en plafond et des murs, ainsi que la manière dont ils sont posés, ne sont pas de la responsabilité de LAMOUROUX.
Le choix et le montage des isolants, sont à faire valider par le client avec son Bureau d’études et son Maître d’œuvre.
L’implantation du pare vapeur doit se faire au-dessus du complexe d’isolation pour éviter la migration de l’humidité dans l’isolant et dans la finition intérieure.
La vérification de la bonne pose, de la bonne étanchéité et de la bonne finition de ces matériaux incombe au client.
La responsabilité de LAMOUROUX sur la détérioration de matériaux, ou du site du client, ne pourra pas être engagée en cas de mauvais choix de produit d’isolation ou de pose non étanche, sur le site du client.
Qualité fourniture électricité :
Avant validation de l’offre LAMOUROUX, le client doit s’assurer d’avoir la bonne puissance électrique nécessaire au bon fonctionnement de son installation (confere les puissances électriques spécifiées sur l’offre LAMOUROUX). Il devra notamment s’assurer que l’électricité mise à disposition pour le fonctionnement de l’installation LAMOUROUX, ne présente pas de micro-coupures électriques, de baisses de tension, qui pourraient provoquées des dysfonctionnements des matériels groupe de production de chaud / froid, cartes électroniques, appareils électriques, armoires de puissance…).
La responsabilité de LAMOUROUX ne pourra pas être engagée en cas de baisse de performance de l’installation LAMOUROUX, ou de détérioration de l’un de ses organe, liées à une qualité de la fourniture de l’électricité non conforme.
Modification montage :
La responsabilité de LAMOUROUX ne pourra pas être engagée en cas de baisse de performance de l’installation LAMOUROUX, ou de détérioration de l’un de ses organe, liées à un changement par le client, des réglages programmés par les techniciens LAMOUROUX.
De même, si le client modifie son installation sans en avertir LAMOUROUX, en supprimant par exemple des éléments, ou en ne faisant pas fonctionner tous les appareils du système complet, conformément au montage initial mis en place par LAMOUROUX, la responsabilité de LAMOUROUX ne pourra pas être engagée en cas de baisse de performance de l’installation LAMOUROUX, ou de détérioration de l’un de ses organe, ou des conséquences que ce mauvais fonctionnement peut engendrer.
N.B. : Il peut vous être fourni sur simple demande un tirage en plus gros caractère de ce document contractuel.
Chacune des expressions mentionnées ci-dessous, qu’elle soit employée au singulier ou au pluriel, aura dans les présentes la signification suivante :
Anomalie : désigne tout défaut, non-conformités aux spécifications, incident de tout ou partie du Logiciel selon la classification suivante :
° Anomalie bloquante : désigne les défauts, non-conformités aux spécifications techniques entraînant des arrêts ou coupures d’une ou plusieurs fonctionnalités d’une Solution Informatique ;
° Anomalie majeure : désigne les défauts, non-conformité aux spécifications entraînant des dégradations de l’exploitabilité d’une Solution Informatique ;
° Anomalie mineure : une anomalie ni majeure, ni bloquante.
Bon de commande ou Conditions Particulières : désignent le devis ou le bon de commande établis par le Prestataire et accepté par le Client. Ce document mentionne les produits ou prestations concernés et conditions de mise en œuvre spécifiques pour un Client donné.
Concédant ou Prestataire ou Editeur : désignent la Société LAMOUROUX, S.A.S. au capital de 150.000 € immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n°347 555 971, sise 1 bis route de Canteloup à BEYCHAC & CAILLAU (33750).
Contrat ou Convention : Désignent les présentes conditions générales ainsi que les conditions particulières qui forment un tout indivisible.
Documentation : désigne tout support décrivant les modalités d’utilisation d’une Solution Informatique LAMOUROUX et comprenant notamment le manuel d’installation et le manuel utilisateur.
Force majeure : désigne tout événement, hors du contrôle d’une partie, rendant impossible l’exécution de ses obligations, telles que notamment : interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, conflits sociaux.
Interlocuteur privilégié : désigne la personne nommément désignée dans les conditions particulières, comme étant l’interlocuteur unique du Prestataire relativement à l’utilisation d’un produit ou d’une Solution Informatique LAMOUROUX ou dans le cadre d’une prestation de service du Prestataire.
Logiciel ou Progiciel ou Solution Informatique : désignent l’une des solutions informatiques, en ce compris ses logiciels et progiciels, éditées par la société LAMOUROUX et sa documentation associée.
Logiciels tiers : Désignent tous les logiciels dont le Prestataire ne détient pas les droits de propriété, mais pour lesquels elle aura obtenu de la part de ses fournisseurs l’autorisation expresse d’en assurer la maintenance.
Maintenance corrective : correspond au service associé à la garantie de conformité telle que définie à l’article 14.3 des présentes.
Maintenance évolutive : correspond au service d’assistance tel que défini à l’article 16 des présentes.
Registre de maintenance : Désigne un registre détaillé du fonctionnement du logiciel et de ses anomalies éventuelles tenu par le Client.
Marchandise : désigne tout produit ou Solution Informatique livrée par le Prestataire.
Mise à jour : désigne la(les) modification(s) proposée(s) et apportée(s) par le Prestataire à une Solution Informatique LAMOUROUX ou à une Documentation, aux fins de correction d’anomalie, d’évolution, de mesure préventive dans le cadre d’un service de maintenance ou d’assistance.
Partenaire : désigne toute société proposant un produit ou un service compatible avec l’une des Solutions Informatiques LAMOUROUX.
Prestations de services : désignent l’ensemble des prestations de service offertes par le Prestataire au Client.
Produit : désigne tout produit de la société LAMOUROUX objet d’un contrat ;
Solution de contournement : désigne une action curative provisoire permettant de résoudre une Anomalie afin de restaurer le Logiciel proposée par le Prestataire et validée par le Client.
Système désigné : Désigne la (les) plate-forme(s) matérielle(s) ou le réseau d’entreprise sur lequel sera installé et exploité le logiciel, ainsi que ses périphériques ou accessoires.
Site désigné ou site d’utilisation : désigne le (s) lieu (x) physique (s) où se trouve le système désigné sur lequel sera exploité le Logiciel par l’Utilisateur et maintenu par le Prestataire, à l’exclusion de tout autre lieu. Ce site désigné est précisé dans le bon de commande.
Utilisateur ou Licencié ou Client : désignent toute personne physique ou morale profitant d’une prestation de service réalisée par le Prestataire et/ou tout Utilisateur d’une Solution Informatique éditée par le Prestataire.
Utilisateurs autorisés : désignent les membres du personnel du Licencié autorisés à utiliser une Solution Informatique éditée par le Prestataire, dans les conditions définies dans le présent contrat. Le nombre maximal d’utilisateurs autorisés est indiqué dans les conditions particulières.
Le Prestataire édite divers produits et services autour de l’étude, la fabrication et l’installation de systèmes de contrôle et de régulation thermique automatisés, dédiées au monde vinicole, ainsi que des logiciels de gestion technique viti-vinicole.
Le prestataire concède un droit d’utilisation d’un logiciel au Client, lequel peut bénéficier de services d’assistance assurés par le Prestataire (tels que définis à l’Article 17 des présentes).
L’utilisation d’une solution informatique éditée par la société LAMOUROUX suppose un paramétrage préalable, à défaut de quoi l’utilisation sera imparfaite.
Certains Logiciels n’intègrent pas de solution de sauvegarde des données – la documentation associée le précise alors clairement; l’Utilisateur s’engage alors à faire son affaire personnelle d’une telle préservation des données issues des Logiciels concernés par ce défaut de sauvegarde.
3.1. – Les parties conviennent que leurs relations relatives à une solution informatique LAMOUROUX et tout service associé à la solution informatique choisie, seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales Informatiques, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur quelque support que ce soit.
Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
Le fait de passer commande ou d’utiliser une Solution Informatique LAMOUROUX implique l’acceptation expresse et sans réserve par le Client de l’intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes Conditions générales. Le Client renonce par là même à l’application de tout ou partie de ses conditions générales d’achat. Par conséquent, en cas de contradiction avec les conditions générales d’achat du Client, les dispositions des présentes conditions générales prévaudront.
3.2. – Le détail de la (ou les) solution(s) informatique(s) et des prestations choisies par le Client est indiqué dans les conditions particulières signées par le Client qui font partie intégrante du présent contrat.
Les présentes conditions générales forment avec les conditions particulières un tout indivisible et indissociable.
3.3. – Le Prestataire garantie à l’Utilisateur une Solution Informatique conforme à ce qui est défini dans la documentation technique officielle la concernant ; ainsi le Prestataire garantit qu’il livrera une version conforme à celle visée dans les conditions particulières.
3.4. – Le cas échéant, le Concédant concède à l’Utilisateur, qui l’accepte, à titre personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, un droit d’exploitation d’une solution informatique éditée par la société LAMOUROUX en code objet, et de sa documentation associée, tels que défini dans les conditions particulières, dont les spécifications ont été remises au Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant la signature du bon de commande.
3.5. – L’Editeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales et ses tarifs à tout moment. Cette modification entrera en vigueur un mois après la publication des nouvelles dispositions.
4.1. – Ce contrat prend effet à compter de la signature des conditions particulières ou à défaut :
4.2. – Sauf convention particulière, tout abonnement prend effet à compter du premier jour du mois de souscription, pour une durée déterminée dans les Conditions particulières.
A l’issue de la période initiale, afin d’éviter toute discontinuité dans un service, la relation contractuelle sera automatiquement et tacitement reconduite par périodes successives de douze (12) mois, au tarif en vigueur de l’année de renouvellement, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception sous préavis de trois (3) mois avant l’échéance de l’abonnement considéré en cours.
4.3. – Chacune des parties pourra résilier le contrat, selon les dispositions de l’article 24 ci-dessous.
5.1. – Les frais de port sont à la charge du Client, sauf mention contraire dans les conditions particulières.
5.2. – Droits de douanes et taxes
En cas de commande émanant d’un client situé hors de la France métropolitaine, le Client est considéré comme l’importateur des produits en vertu de la législation applicable. Tous droits de douane ou autres taxes sont à la charge de l’importateur qui supportera seul les conséquences de toute responsabilité à cet égard, notamment en termes de déclaration et de paiement aux autorités compétentes de l’Etat concerné.
5.3. – Délais de livraison
Le Prestataire fera toute diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes acceptées. Les délais de livraison indiqués sur les conditions Particulières, sont donnés à titre indicatif. Les livraisons sont faites au lieu de destination mentionné sur le bon de commande. Il appartient au destinataire d’émettre, le cas échéant, toute réserve en cas d’avarie de transport.
5.4. – Le transfert des risques intervient à la date de livraison effective du produit.
5.5. – Conformité
A défaut de réclamation écrite du Client dans un délai de 5 jours à compter de la livraison, les produits livrés sont réputés conformes à la commande. L’obligation du Prestataire est alors limitée au remplacement du produit défectueux.
6.1. – Installation – Si cela est prévu dans les conditions particulières, le Prestataire installera le matériel (à l’adresse indiquée sur le bon de commande) dans le délai contractuellement convenu ou à défaut dans un délai maximal de 90 jours calendaires suivant la réception des conditions particulières signées par le Client.
Dans l’hypothèse où l’installation d’une Solution Informatique sur le système désigné serait assurée par l’Utilisateur, elle serait réputée installée dans un délai de 7 jours calendaires à compter de sa livraison; il en assumera alors seul la responsabilité et les conséquences.
6.2. – Une Formation initiale, pourra être organisée à la demande du Client, dans les conditions convenues dans le bon de commande.
Une telle formation sera assurée à la personne nommément mentionnée dans les conditions particulières. Cette personne sera l’interlocuteur privilégié du Prestataire.
6.3. – Une documentation opérationnelle sera communiquée à l’Utilisateur à l’issue de la formation initiale ou à défaut d’une telle formation, lors de l’envoi des informations relatif à la solution informatique, rappelant l’ensemble des fonctionnalités de la solution informatique concernée, et dans laquelle seront communiqués à l’Utilisateur les codes personnels pour l’utilisation et l’accès à l’espace client.
7.1. – Les Solutions Informatiques LAMOUROUX seront utilisées uniquement pour les besoins internes de l’Utilisateur et les utilisateurs autorisés de ce dernier, dans la limite du nombre d’utilisateurs autorisés mentionné dans les conditions particulières et à l’exclusion de tous tiers à son entreprise.
L’Utilisateur devra s’assurer que seuls les utilisateurs autorisés ont accès à la Solution Informatique.
Toute licence supplémentaire demandée par l’Utilisateur fera l’objet d’une rémunération additionnelle évaluée en fonction des droits accordés à l’Utilisateur.
7.2. – Le droit d’utilisation n’est concédé à l’Utilisateur qu’à compter du paiement effectif intégral du prix convenu dans les conditions particulières ou à défaut conformément aux tarifs en vigueur.
7.3. – L’Utilisateur s’engage à utiliser la Solution Informatique exclusivement sous la forme de codes objet, sur le système désigné et sur le site mentionné dans le bon de commande.
7.4. – L’Utilisateur s’interdit de céder, fournir, prêter, louer la Solution Informatique, d’en concéder de sous-licences, baux ou autres droits, ou de manière plus générale, de communiquer à un tiers tout ou partie du Logiciel.
7.5. – L’Utilisateur s’interdit de procéder à la diffusion de la Solution Informatique sous toute forme, sans autorisation écrite et préalable du Prestataire.
7.6. – L’Utilisateur est autorisé à faire et à conserver une seule reproduction d’une Solution Informatique, aux seules fins de sauvegarde, d’archivage et de récupération en cas de sinistre. Cette reproduction doit impérativement reproduire les notices, logos, et autres marques du Prestataire, que ceux-ci aient fait l’objet de dépôt ou non.
7.7. – L’Utilisateur s’engage à ne procéder à aucune altération, correction, arrangement, traduction ou modification la Solution Informatique. L’Utilisateur s’interdit également de faire procéder à la correction des éventuels défauts de la Solution Informatique, sans l’accord écrit et préalable du Prestataire.
7.8. – L’Utilisateur n’acquiert aucun droit sur les codes sources de la Solution Informatique, le Prestataire se réservant seul le droit de les modifier pour en corriger les éventuels défauts ou de faire évoluer la Solution Informatique dans les conditions prévues à l’article 14.3 des présentes.
8.1. – Il appartient à l’Utilisateur de faire son affaire personnelle et à sa charge exclusive, de tous les aménagements et équipements nécessaires à la mise en place d’une Solution Informatique, conformément à la documentation technique fournie par le Prestataire.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’une impossibilité d’installation technique, dans le cas où le système de l’Utilisateur ne serait pas conforme aux prérequis visés dans la Documentation.
Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient, notamment, de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes malicieux.
8.2. – En cas de changement permanent ou temporaire de système désigné par l’Utilisateur, celui-ci devra préalablement s’assurer que le futur système désigné est compatible avec le Logiciel. Dans ce cas, l’Utilisateur devra envoyer une notification écrite et préalable du changement de système désigné au Prestataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si, malgré l’interdiction éventuelle du Prestataire, l’Utilisateur procède au changement de système désigné, le Prestataire pourra être amené à résilier le présent contrat aux torts exclusifs du Client. Dans tous les cas de changement de système désigné, l’Utilisateur s’engage à détruire, sans délai, les fichiers comprenant la copie installée sur l’ancien système désigné.
8.3. – L’Utilisateur s’engage à permettre aux représentants du Prestataire d’inspecter, annuellement, tout site désigné sur lequel la Solution Informatique est utilisée, durant les horaires d’ouverture des bureaux et avec un préavis minimum de huit jours, dans le but de s’assurer que l’Utilisateur utilise le Logiciel conformément aux dispositions du présent contrat.
Une telle démarche est toutefois laissée à la discrétion du Prestataire, qui n’est pas tenu d’en faire application.
8.4. – En cas de changement des conditions d’utilisation de la Solution Informatique qui entraînerait une modification des termes du présent contrat, l’Utilisateur paiera au Prestataire les charges additionnelles qui en résultent, sur la base de la différence entre les redevances prévues initialement et les nouvelles redevances découlant des modifications apportées. L’augmentation des redevances sera effectuée sur la base des conditions financières du Prestataire en vigueur au moment de cette modification.
9.1. – Le Prestataire garantit qu’il est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses Solutions Informatiques.
9.2. – Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de ses Solutions Informatiques. La concession du droit d’utilisation d’une Solution Informatique n’entraîne transfert d’aucun droit de propriété.
9.3. – Les logiciels d’essai ou de test et les documents déposés chez le Client pour l’exécution du service d’assistance restent la propriété intellectuelle du Prestataire.
9.4. – L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits du Prestataire. L’Utilisateur s’engage à prendre à l’égard des utilisateurs autorisés et de toute personne extérieure qui aurait accès à la Solution Informatique, toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret et le respect du droit de propriété sur la Solution Informatique. L’Utilisateur s’engage notamment à prendre toutes dispositions pour que son personnel ne conserve ni documentation ni reproduction de la Solution Informatique en dehors du site autorisé.
9.5. – La documentation est et reste la propriété unique et exclusive du Prestataire. L’Utilisateur s’interdit de reproduire la documentation sans l’accord écrit et préalable du Prestataire.
De même, les études, plans, dessins, documents, notes techniques, schémas et autres remis au Client demeurent la propriété exclusive du Prestataire et doivent lui être rendus à sa demande. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de nuire au Prestataire ou de porter atteinte à ses droits de propriété industrielle ou intellectuelle et s’interdit toute divulgation à des tiers.
9.6. – En cas de tentative de saisie de la Solution Informatique ou d’un produit par un tiers ou toute forme de contestation des droits du Prestataire, l’Utilisateur devra en aviser immédiatement le Prestataire et élever toute protestation contre la saisie pour faire connaître les droits de propriété en cause.
9.7. – Pour sa part, le Client déclare être le légitime détenteur de tous les droits d’utilisation et de propriété intellectuelle relatifs aux éléments qu’il pourrait être amené à mettre à la disposition du Prestataire dans le cadre du contrat. À défaut, et en cas de revendication des tiers, il fera son affaire personnelle et supportera seul toutes les conséquences de telles revendications, garantissant ainsi le Prestataire contre tous recours.
10.1. – L’Utilisateur s’engage à collaborer avec le Prestataire dans l’exécution du contrat, notamment en préparant et en mettant à disposition du Prestataire l’environnement technique et les informations nécessaires à l’installation et à l’utilisation de la Solution Informatique ou d’un produit conformément aux spécifications indiquées dans la documentation associée.
10.2. – En tout état de cause, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les précautions appropriées pour faire face à un éventuel dysfonctionnement de la Solution Informatique dans le cadre de son utilisation, en particulier par la mise en place de procédures de secours, de sécurité des données, de diagnostics d’incidents et de contrôles réguliers des résultats et des sauvegardes.
10.3. – Il appartient à l’Utilisateur de définir précisément ses besoins et de s’assurer que la Solution Informatique ou le produit objet du contrat satisfait à ces besoins.
L’Utilisateur est seul responsable du choix, de l’utilisation et de la vérification des résultats obtenus avec la Solution Informatique et de tous les Logiciels ou équipements utilisés ou connectés à la Solution Informatique, conformément à la documentation associée.
Outre le respect des termes des présentes, le Client s’engage à :
11.1. – Respecter les modes opératoires et toutes instructions relatifs à la Solution Informatique précisé par le Prestataire, notamment dans la Documentation associée ;
11.2. – Exécuter les opérations d’entretien général prévues dans les notices d’utilisation et respecter les normes d’hygiène et de sécurité dans les locaux et installations dans lesquels se trouve le matériel sur lequel est installé la Solution Informatique ou le produit ;
11.3. – Fournir impérativement au personnel du Prestataire, chargée de la réalisation des travaux de maintenance, tous les documents, renseignements et éléments existants, nécessaires à la bonne compréhension du problème posé.
11.4. – Désigner un interlocuteur compétent qui le représentera auprès du Prestataire, ci-après désigné « l’interlocuteur désigné ».
11.5. – Avertir le Prestataire, par écrit, en cas de changement d’interlocuteur privilégié et s’assurer que le successeur dispose des compétences nécessaires à l’exécution du contrat. A défaut, à 1ère demande du Prestataire, le Client devra accepter une prestation de formation du nouvel interlocuteur privilégié, facturée au tarif en vigueur au jour de cette formation
11.6. – Obligations du client en matière de maintenance
11.6.1. – Licences d’utilisation
Le service de maintenance nécessite au préalable l’acquisition par le Client d’un droit d’utilisation du logiciel matérialisé par son acceptation des termes du contrat de licence d’utilisation de logiciel.
En outre, le Client s’engage à maintenir et acquérir à tout moment le nombre de licences correspondant au nombre d’exemplaires du logiciel installés et utilisés sur son site d’utilisation.
Le Client est tenu de procéder ou de faire procéder à l’installation, sur son site d’utilisation, de toute mise à jour du logiciel, dans un délai maximum de trois mois après sa livraison par Le Prestataire.
11.6.2. – Formation des utilisateurs
Le Client est tenu d’assurer à ses collaborateurs, utilisant le logiciel, un niveau de connaissance et de compétence suffisants pour une utilisation de celui-ci conforme à sa documentation, notamment en leur faisant suivre la formation spécifique correspondante.
11.6.3. – Registre de Maintenance
Le Client s’engage à tenir un registre de maintenance. Ledit registre de maintenance sera tenu à jour par l’interlocuteur désigné qui y notera les particularités d’utilisation au moment de chaque anomalie, et la description documentée de celle-ci, les défauts et erreurs du logiciel, et plus généralement de tout problème constaté, ainsi que de toute suggestion d’amélioration. Ce registre de maintenance contiendra également l’ensemble des comptes rendus d’intervention signés des représentants des parties.
11.6.4. – Sauvegarde des données
Pendant l’intervention du service de maintenance, le Client reste gardien du logiciel et des fichiers qui pourraient être mis en œuvre par le Prestataire. Il incombe donc au Client de prendre toutes les mesures de sécurité et de mettre en place toutes les procédures utiles à cet effet, tant avant l’intervention du service de maintenance que lors de la mise en exploitation du logiciel en procédant à toutes copies de sécurité nécessaires à cet effet.
12.1. – Le Prestataire désigne une personne responsable du bon déroulement de la maintenance.
12.2. – Si en cours de prestation, l’une des parties rencontre une difficulté, elle devra conformément à son présent engagement de collaboration, alerter l’autre partie le plus vite possible afin que les deux parties se concertent pour mettre en place la solution la mieux adaptée dans les meilleurs délais.
13.1. – Considérations d’ordre général
13.1.1. – Tous les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande ou du renouvellement du contrat.
Le montant dû par l’Utilisateur au Prestataire est détaillé dans les conditions particulières ou à défaut dans la grille tarifaire en
vigueur, tout comme les délais de règlement.
13.1.2. – Le prix est indiqué hors taxe sur la valeur ajoutée ou toutes taxes applicables, lesquelles sont à la charge de l’Utilisateur.
13.1.3. – Sauf dispositions contraires, les frais accessoires qui pourraient être engagés par le Prestataire sur demande de l’Utilisateur, tels que notamment la fourniture de documentation supplémentaire ou l’installation ou la réinstallation d’une solution informatique seront facturés en sus.
Il en sera de même des éventuels frais de déplacement du Prestataire, lesquels seront facturés à leur coût réel.
13.1.4. – Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs. Dans cette hypothèse, le Client sera informé de toute modification, et disposera d’un délai de 1 (UN) mois à compter de la réception de l’information, pour résilier le contrat par courrier recommandé avec accusé de réception dans le respect des dispositions des présentes. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté la modification tarifaire, qui entrera en vigueur au plus tard dans le mois qui suit l’expiration du précédent délai.
13.1.5. – En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Prestataire.
13.1.6. – Prestations complémentaires
Les prestations complémentaires donneront lieu, le cas échéant, à l’application des tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la demande du Client.
13.2. – Conditions financières relatives à l’assistance
13.2.1. – Redevances
En contrepartie des prestations d’assistance, le Client s’engage à verser au Prestataire une redevance aux conditions tarifaires suivantes :
13.2.2. – Révisions
Le montant est indexé sur l’indice LAMOUROUX et sera révisé annuellement à chaque date anniversaire du contrat, valeur prise au dernier indice connu à la date de facturation.
13.2.3. – Facturation
La facturation sera effectuée à la fin de chaque mois. Les factures seront soumises au taux de taxe sur la valeur ajoutée en vigueur à la date de la facturation. Elles sont exigibles dès réception, net et sans escompte.
14.1. – Retard de paiement
Tout règlement tardif ou partiel effectué par le Client est imputé d’office sur les sommes restant dues.
En cas de retard de paiement à l’échéance, des pénalités d’un montant égal à 15 % du montant des factures impayées, sont exigibles de plein droit, en application de l’article L441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et courent à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
En cas d’impayé, après envoi au Client d’une mise en demeure restée infructueuse, la Prestation ou la livraison d’un produit seront suspendues immédiatement et de plein droit, jusqu’à apurement du compte, sans préjudice de toute poursuite de droit ni de l’application de la clause de réserve de propriété.
14.2. – Concernant les retards de paiements relatifs à la maintenance, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre l’exécution du contrat quinze jours après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages-intérêts et indemnités. Cette suspension sera à la charge du Client qui s’engage à en supporter toutes les conséquences, notamment les augmentations de prix.
15.1. – Considérations d’ordre général
Le fait d’actionner une garantie ne saurait en aucun cas être un motif de non-paiement de la facture correspondante, laquelle sera payée à l’échéance indiquée.
Le Client, en tant que professionnel averti, éventuellement assisté à ses frais par tout conseil de son choix, déclare avoir procédé ou fait procéder, préalablement à la passation de la commande, à l’étude des caractéristiques et performances du matériel et qu’il le juge adapté à ses besoins et qu’en conséquence, il renonce à toute contestation sur ce point.
Avant d’utiliser les matériels vendus, il s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires et de procéder à des essais, tests et autres mesures qu’il jugera utiles et adaptées aux circonstances. Il lui appartient de se renseigner, documenter, informer sur les conséquences éventuelles de l’utilisation des matériels, sur la compatibilité avec d’autres composants et sur tout mode opératoire.
15.2. – Garantie d’éviction
Durant la période contractuelle, le Prestataire garantit l’Utilisateur contre toute action, revendication ou plainte ayant pour base le fait que l’utilisation d’un produit par l’Utilisateur, aux termes de ce contrat, enfreint en France tout droit dont un tiers serait titulaire et prend à sa charge toute responsabilité, perte, coûts, dommages, frais et honoraires d’avocats pouvant résulter d’une telle revendication.
Les obligations du Prestataire dans le cadre de cet article sont soumises aux conditions cumulatives suivantes :
15.3. – Garantie de conformité des Solutions Informatiques
Le Prestataire garantie à l’Utilisateur une Solution Informatique conforme à ce qui est défini dans la documentation technique officielle la concernant.
Le Prestataire assure une maintenance corrective des vices apparents comme suit :
15.3.1 – Mises à jour des Solutions Informatiques
Les mises à jour des Solutions Informatiques correspondent à la compilation sur support informatique des corrections d’anomalies éventuelles induisant une non-conformité de la Solution Informatique à la documentation technique officielle la concernant.
Elles comprennent, le cas échéant, la mise à jour des manuels d’utilisation.
Les mises à jour des Solutions Informatiques seront fournies à l’Utilisateur par le Prestataire en fonction de la périodicité dont ce dernier reste seul juge.
Les mises à jour seront mises à disposition de l’Utilisateur sur un espace Internet dédié dont l’Utilisateur aura accès par le biais d’un code personnel qui lui sera attribué à l’enregistrement du Contrat. L’Utilisateur assurera ainsi l’installation par téléchargement.
À partir de la mise à disposition d’une mise à jour d’une des Solutions Informatiques LAMOUROUX, l’Utilisateur est tenu de procéder, dans un délai maximum de 1(un) mois, à l’installation de la mise à jour sur son site d’utilisation ; à défaut, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être recherchée suite à un désordre issue du non-respect de cette obligation.
15.3.2. – Support
Dans le cadre du Support assuré pour la mise en conformité de la Solution Informatique, le Client devra fournir au Prestataire les éléments à sa disposition pour définir l’Anomalie.
Dans le cadre de ce service, le Prestataire corrigera ou recourra à une solution de contournement pour remédier à tous les défauts d’une Solution Informatique, sans aucuns frais pour l’Utilisateur. Le Prestataire peut, à sa seule discrétion, fournir soit une mise à jour de la Solution Informatique, soit une solution de contournement. La garantie du Prestataire est soumise aux conditions cumulatives suivantes :
La version corrigée sera mise à disposition par le Prestataire sur un espace Internet dédié, accompagnée si nécessaire d’une notice explicative. L’Utilisateur assurera ainsi l’installation par téléchargement. Ce service de support ne couvre pas des interventions sur site. Toute visite sur site du Prestataire donnera donc lieu à l’établissement d’un bon de commande pour une prestation facturée en sus à l’Utilisateur.
Dans l’hypothèse d’une télémaintenance, pour permettre l’exécution de ce service, l’Utilisateur s’engage à installer à ses frais sur le site d’utilisation de la Solution Informatique tous les éléments requis pour la connexion à distance entre le centre de maintenance du Prestataire et son site d’utilisation.
Modalités techniques d’intervention par le Prestataire :
Pour permettre la réalisation des opérations de maintenance sur le site d’utilisation, le Client s’engage à :
15.3.3. – Limitation du service de maintenance corrective
Les réclamations portant sur des vices apparents ou sur la non-conformité du matériel livré à la commande doivent être formulées au plus tard dans un délai de dix (10) jours à compter de la livraison du matériel, faute de quoi le produit livré sera considéré comme conforme et la livraison comme définitive.
Une intervention du Prestataire pour toute difficulté liée à l’usage de la Solution Informatique, suite à une mauvaise manipulation, non-respect d’une préconisation technique ou tout événement engendré par l’intervention d’un tiers ou l’usage d’un logiciel tiers, sera facturée conformément aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de l’intervention.
L’assistance téléphonique est assurée tous les jours ouvrés de de 8 h à 12h et de 13h à 17h35. Pendant les vendanges (soit du 1er septembre au 31 octobre de chaque année), celle-ci est assurée tous les jours de 8h à 20h.
Le Prestataire n’est pas tenu à une prestation de maintenance ou d’assistance dans les cas suivants :
Pour toute intervention dans l’un des cas précité, le Prestataire facturera au Client le temps passé pour son intervention au tarif en vigueur à la date de l’intervention, ainsi que les éventuels frais de déplacement et de séjour.
15.4. – Garantie d’un produit vinicole et service associé
Les matériels neufs et les prestations vendus par le Prestataire sont garantis, exclusivement, dans les conditions ci-dessous, contre les défauts de matières premières, les vices cachés de construction ou de fonctionnement non-apparents, pendant une durée de douze (12) mois à compter de la facturation, pour une utilisation du matériel défini dans la commande.
Afin de bénéficier de la présente garantie, le Client doit impérativement, signaler par écrit au Prestataire tout défaut ou vice constaté dans les dix (10) jours calendaires qui suivent sa constatation, en joignant la facture d’achat.
La garantie est exclue :
Au titre de la présente garantie, le Prestataire remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie couvre les frais de main-d’œuvre et ceux qui résultent des opérations de réparation dans ses ateliers, pendant la période susmentionnée, à l’exclusion de toute autre garantie.
Par conséquent, les dispositions du présent article expriment les seules obligations du Prestataire au titre de la garantie des matériels et pièces détachées ou des prestations de services et constituent le seul recours du Client à cet égard.
La preuve du vice ou du défaut incombe toujours au Client.
Les pièces remplacées au titre de la garantie contractuelle reviendront au Prestataire en propriété.
Aucun retour du matériel ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès et écrit du Prestataire.
Les garanties sont suspendues dès que les conditions de paiement ne sont pas fidèlement respectées.
15.5. – Logiciel d’un tiers
Le Prestataire ne fournit aucune garantie concernant le logiciel ou progiciel de tiers.
Il est rappelé que tout logiciel ou progiciel de tiers est utilisé sous la seule responsabilité et le seul contrôle de l’Utilisateur.
16.1. – Etendue du service d’assistance & conditions de mise en œuvre
Le service support lié à la garantie de conformité des Solutions Informatiques LAMOUROUX et prévu à l’article 14.3 des présentes ne prévoit pas l’assistance à l’utilisation des Solutions Informatiques, ni leur maintenance évolutive qui sont des prestations à part entière.
Le service d’assistance est facturé au tarif en vigueur au jour de la sollicitation par le Client.
Le service d’assistance sera assuré au choix du Prestataire soit par email (via l’adresse du Service Support lambox.sav@ lamouroux.com), soit par téléphone au 05 57 808 901, soit en télémaintenance, au jour et à l’heure convenus entre les Parties.
Les conditions particulières de mise en œuvre d’un tel service feront l’objet d’un contrat distinct.
16.2. – Nature des prestations de maintenance
16.2.1. – Assistance téléphonique
16.2.1.1. – Contenu des prestations
Le Prestataire assure au Client une assistance téléphonique, sur appel de l’interlocuteur désigné, en cas d’anomalie du logiciel.
16.2.1.2. – Déroulement du service
L’assistance téléphonique se fera au moyen de renseignements, conseils et instructions fournis par un technicien du Prestataire, en vue de permettre un fonctionnement du logiciel conforme à la documentation.
L’assistance téléphonique se fera au moyen de renseignements et conseils fournis dans le cadre de la permanence téléphonique par un technicien du Prestataire, sur appel de l’interlocuteur désigné, tous les jours ouvrés de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures. Pendant les vendanges (soit du 1er septembre au 31 octobre de chaque année), celle-ci est assurée tous les jours de 8 heures à 20 heures.
L’intervention téléphonique est assurée dans un délai maximum de 8 heures ouvrées suivant l’appel du Client.
Le technicien s’efforcera de corriger l’anomalie ou d’y apporter une solution de contournement par téléphone. Si l’anomalie persiste, le Prestataire effectuera un nouveau diagnostic sur la base de documents caractérisant l’incident, qui lui auront été préalablement transmis par le Client.
La correction de l’anomalie pourra être poursuivie par l’envoi d’une version corrigée du logiciel, par télétraitement ou sur le site d’utilisation du Client si le Prestataire l’estime nécessaire.
16.2.2. – Télémaintenance
16.2.2.1. – Contenu des prestations
La correction des anomalies signalées par le Client pourra se faire par intervention à distance du technicien du Prestataire sur le logiciel au moyen d’une connexion électronique.
16.2.2.2. – Déroulement du service
Après analyse, le technicien du Prestataire procédera au téléchargement sur le site d’utilisation des corrections requises. Ces opérations pourront s’effectuer tous les jours ouvrés du lundi au vendredi pendant les heures ouvrables du Prestataire (de 8 h à 12h et de 13h à 17h35. Pendant les vendanges (soit du 1er septembre au 31 octobre de chaque année), celle-ci est assurée tous les jours de 8h à 20h.).
16.2.2.3. – Modalités préalables à l’exécution du service
Pour permettre l’exécution de ce service, le Client s’engage à installer à ses frais sur le site d’utilisation tous les éléments requis pour la connexion à distance entre le centre de maintenance du Prestataire et son site d’utilisation.
16.2.3. – Intervention sur site
16.2.3.1. – Contenu des prestations
Dans le cas où l’intervention téléphonique ou en télémaintenance ne permettent pas de résoudre le problème posé, une intervention sur site sera programmée.
L’intervention consiste dans le déplacement, sur le site d’utilisation, d’un technicien du Prestataire pour la prise en compte, l’analyse et la correction d’éventuelles anomalies reproductibles, dûment documentées au préalable par le Client et reportées par écrit dans le registre d’anomalies défini ci-après.
16.2.3.2. – Déroulement du service
Le cas échéant, l’intervention du technicien du Prestataire sur le site d’utilisation est assurée tous les jours ouvrés du lundi au vendredi pendant les heures ouvrables du Prestataire (de 8 h à 12h et de 13h à 17h35. Pendant les vendanges (soit du 1er septembre au 31 octobre de chaque année), celle-ci est assurée tous les jours de 8h à 20h.) et s’effectuera dans les heures ouvrées du client. Le personnel du Prestataire est tenu au respect du règlement intérieur que lui aura notifié le Client.
Pour sa part, le Client est tenu de mettre à la disposition du technicien du Prestataire les moyens et ressources nécessaires à son intervention sur le site.
16.2.3.3. – Modalités préalables à l’exécution du service
Le Client rencontrant une anomalie de logiciel prévient Le Prestataire par l’intermédiaire de son interlocuteur désigné, par téléphone, courriel ou courrier postal. Le Client devra avoir préalablement communiqué au Prestataire tout document caractérisant l’anomalie, pouvant lui faciliter la compréhension du problème rencontré et précisant notamment les conditions d’utilisation du logiciel lors de l’apparition de l’anomalie.
Le Prestataire décide alors, s’il y a lieu, des corrections à apporter y compris au moyen de solutions de contournement.
16.3. – Sauvegarde des données
Pendant l’intervention du Prestataire dans le cadre d’une assistance, l’Utilisateur reste gardien de la Solution Informatique et des fichiers qui pourraient être mis en œuvre par le technicien. Il incombe donc à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures de sécurité et de mettre en place toutes les procédures utiles à cet effet, tant avant l’intervention du service de maintenance, que lors de la mise en exploitation de la Solution Informatique en procédant à toutes copies de sécurité nécessaires à cet effet.
16.4. – Contrat maintenance « Supervision avec option SMS »
Le préalable à la mise en œuvre d’une telle option associée à la Solution « SUPERVISION » est la définition par le Client, par écrit de la liste des défauts qu’il souhaite transformer en alarme SMS et la validation expresse par le Prestataire.
Une connexion internet sur le PC de la Solution Supervision est un prérequis au fonctionnement de cette option, qui donne droit au Client à un maximum de 100 alertes SMS par an.
Il est toutefois souligné que le Prestataire ne peut garantir le bon envoi des SMS et leur parfaite réception, qui dépendent de la qualité et du bon fonctionnement des réseaux téléphoniques.
Aucune réclamation ne sera admise si elle n’est pas adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social du Prestataire dans le délai de dix (10) jours à compter de la réception de la marchandise ou de la Solution Informatique.
Au cas où l’Utilisateur souhaiterait obtenir des informations indispensables permettant de mettre en œuvre l’interopérabilité de la Solution Informatique avec un logiciel tiers, et ce pour un emploi qui reste conforme avec sa destination, l’Utilisateur s’engage, avant d’entreprendre une quelconque opération en ce sens, à consulter préalablement le Prestataire, qui pourra lui fournir les informations nécessaires à cette interopérabilité, moyennant une éventuelle participation financière.
Afin de bénéficier des fonctionnalités ou des services proposés par un tiers, l’Utilisateur devra avoir vérifié préalablement avec le Prestataire leur compatibilité avec la Solution Informatique LAMOUROUX concernée.
L’Utilisateur est informé que les services et fonctionnalités de tiers sont hors du contrôle du Prestataire. En cas de difficulté concernant les services proposés par ces tiers, l’Utilisateur devra rentrer directement en contact avec le service d’assistance de l’Editeur du logiciel tiers concerné. L’utilisation de fonctionnalités des services tiers par l’Utilisateur se fait sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.
Toute intervention liée à une assistance pour assurer l’interopérabilité avec un service tiers, sera facturée au tarif en vigueur au jour de la sollicitation par le Client.
19.1. – L’Utilisateur est responsable de l’exploitation de la Solution Informatique et des données qu’il traite. Le Client doit s’assurer de la compatibilité des Solution Informatiques avec les réglementations et législations de son pays.
19.2. – Le Prestataire garantit à l’Utilisateur que les opérations de maintenance qui seront effectuées pour son compte dans le cadre du présent contrat seront accomplies suivant les règles de l’art et selon les technologies de l’informatique en usage au moment de chaque intervention.
Compte tenu de la haute technicité de tout programme informatique, le Prestataire ne garantit pas un fonctionnement sans anomalies, ni un fonctionnement ininterrompu de ses Solutions Informatiques.
En outre, la présente garantie est exclusive de tout autre engagement, notamment de toute garantie de résultat quant à la satisfaction du Client à d’éventuelles exigences de performance et de ses attentes sur le plan opérationnel ou fonctionnel autres que celles décrites dans la documentation.
Le Prestataire ne garantit pas que l’intervention permettra de régler immédiatement la difficulté rencontrée, ni qu’après l’intervention l’anomalie rencontrée n’apparaîtra pas de nouveau, ni qu’aucune difficulté ne sera générée du fait de l’intervention du service de maintenance. Le service de maintenance est fourni par Le Prestataire avec tout le soin raisonnablement possible en l’état de la technique.
La conformité de la Solution Informatique à sa documentation technique officielle constitue la seule obligation du Prestataire quel que soit le fondement sur lequel reposent les réclamations de l’Utilisateur.
19.3. – Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers l’Utilisateur, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices indirects, quels qu’ils soient, et notamment de toute perte de données, préjudice commercial, augmentation de frais généraux, conséquence du recours de tiers, perte trouvant leur origine ou étant la conséquence du présent contrat, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de Clientèle, perte d’une chance, en relation ou provenant de la Solution Informatique, de son fonctionnement, même si le Prestataire a été averti de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du contrat.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages matériels, incorporels, consécutifs à l’intervention du service de maintenance/assistance, sauf dans les cas où le Client aura établi un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute du Prestataire.
La responsabilité civile du Prestataire ne pourra être engagée de son fait, ou de celui de ses collaborateurs que dans le cas d’actes accomplis, par elle ou par ceux-ci, dans le cadre de l’exécution du contrat et pour le seul cas où sera établi un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute lourde du Prestataire.
Le personnel du Prestataire reste sous son autorité hiérarchique et disciplinaire. Le Client devra faire le nécessaire pour que le personnel du Prestataire observe les consignes et les règlements intérieurs de sécurité lorsqu’il sera amené à intervenir dans ses locaux.
19.4. – Si, toutefois, une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l’encontre du Prestataire et ce, pour quelque raison que ce soit, la condamnation aux dommages et intérêts ne pourra être supérieure à la somme effectivement perçue au titre de la redevance annuelle ou du prix effectivement payé par le Client.
Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée.
Le Client doit réciproquement être assuré pour les conséquences de sa responsabilité civile envers le Prestataire, son personnel et ses sous-traitants éventuels.
Le Prestataire se réserve expressément la propriété des marchandises ou Solution Informatique livrées jusqu’à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement intégral du prix en principal et intérêts, le Prestataire pourra, à tout moment, reprendre les produits ou Solution Informatique chez le Client.
Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre.
La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au Client, qui s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et Solution Informatique et à souscrire toute assurance utile.
Le défaut de paiement d’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication. Nonobstant la réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction survenue entre le retour de la marchandise ou du matériel et le complet paiement du prix.
L’ouverture d’une procédure collective au profit du Client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par le Prestataire ; le client s’engage, dans ce cas, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont le Prestataire revendique la propriété. A défaut, le Prestataire aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais du Client.
En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les intérêts de retard, et les créances les moins anciennes.
Les deux parties s’engagent à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir la confidentialité des informations confidentielles de l’autre partie, ces précautions devant être au moins équivalentes à celles prises par chacune des parties pour assurer la confidentialité de ses propres informations confidentielles.
Chacune des parties s’engage à faire respecter cette obligation par ses employés, société mère, filiales et sous-traitants éventuels.
De la même façon, les parties sont tenues au secret en ce qui concerne le présent contrat, ainsi que de la Documentation relative aux Solutions Informatiques qui en aucun cas ne pourront être communiqués à des tiers (sauf en cas d’obligation légale ou fiscale et avec information de l’autre partie).
Elles se portent chacune également fort pour leurs salariés de la présente clause de confidentialité.
Cette obligation de confidentialité persistera aussi longtemps que les informations en question gardent leur caractère confidentiel, y compris au-delà de la date de fin de la présente convention.
Toute modification du système désigné, du site d’utilisation ou de la configuration initiale du logiciel, notamment par l’adjonction de licences complémentaires et/ou la concession d’un droit d’utilisation d’autres logiciels du Prestataire sur le site d’utilisation devra faire l’objet d’un avenant au présent contrat.
Le Client notifiera par écrit au Prestataire, avec un avis de quinze jours, tout déplacement du site d’utilisation, le Prestataire se réservant alors le droit de modifier ses conditions.
24.1. – En cas de manquement grave de l’une des parties aux obligations du contrat, non réparé dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l’accusé de réception de la lettre recommandée notifiant les manquements par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Le Prestataire pourra demander au Client la résiliation amiable du contrat dans le cas où il rencontrerait, au cours de l’exécution de la prestation, des difficultés imprévisibles, dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du contrat dont le Client refuserait le surcoût. Dans ce cas, le contrat sera liquidé sur la base des prestations effectuées au prorata temporis.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier le présent contrat, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qu’il pourrait demander, dans les cas où l’Utilisateur est en liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou soumis à une procédure similaire, et ce, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
24.2. – Pour tout abonnement renouvelé par tacite reconduction, l’Utilisateur pourra résilier le contrat après notification au Prestataire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, trois (3) mois avant la date de renouvellement.
24.3. – En cas de cessation du contrat, quel qu’en soit le motif, l’Utilisateur devra immédiatement cesser d’utiliser toute Solution Informatique LAMOUROUX et l’effacera du système désigné. De plus, l’Utilisateur restituera immédiatement au Prestataire toutes les reproductions éventuelles de la Solution Informatique et de sa documentation. À première demande du Prestataire, l’Utilisateur devra confirmer par écrit que la Solution Informatique a bien été effacée et que toutes documentations et reproduction ont été restituées.
24.4. – Chaque partie devra remettre à l’autre partie, dans les huit jours suivant la date d’effet de la cessation du contrat et sans formalité particulière, tous les documents fournis par l’autre partie que celle-ci détiendrait dans le cadre du contrat.
Le présent contrat ne peut être transféré ou cédé, en tout ou partie, par l’Utilisateur sans l’autorisation préalable écrite du Prestataire.
Pendant la durée du présent accord, les parties s’engagent à agir de bonne foi au regard de leurs droits contractuels réciproques et à prendre toute mesure en vue de la réalisation des objectifs du présent accord.
En conséquence, chaque partie s’engage à informer sans délai, avec confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie de toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
De même, en cas de force majeure ou toute autre cause échappant à la prévision et au contrôle de l’une des parties et de nature à l’empêcher d’exécuter ses obligations contractuelles, la partie empêchée devra en informer l’autre partie par tous moyens dans les plus brefs délais avec confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 10 jours suivants. Elle devra apporter la preuve de l’existence et de la cause de cet événement au plus tard 10 jours après son apparition. Elle devra notifier dans les plus brefs délais la cessation de cet événement.
Les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et les parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure.
Toutefois, si cette durée devait excéder plus de 1 mois, les parties se concerteront sur les conditions de la poursuite ou de la résiliation éventuelle de la présente convention.
Les parties déclarent que leur intention est de veiller à ce que le présent accord soit exécuté équitablement et que les intérêts de l’une des parties ne soient pas lésés au profit de l’autre. Aussi, si pendant la durée d’exécution du présent accord l’une des parties considère que le contrat n’est pas exécuté équitablement, les parties s’efforceront de s’entendre afin de faire disparaître cette iniquité. A défaut d’accord, il sera fait application de l’article 21 des présentes.
Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom et son logo sur une liste de références qu’il pourra diffuser sur ses supports de communication ou auprès de ses prospects.
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations du présent contrat n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui s’en rapproche le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, alors même que l’Utilisateur serait de nationalité étrangère et/ou que le contrat s’exécuterait en tout ou partie à l’étranger.
En cas de traduction en plusieurs langues, seule la version française fera foi.
Tout litige qui s’élèverait à propos de son exécution sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de BORDEAUX auquel les parties donnent compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s’applique également en matière de référé.
En cas de litige en matière de propriété intellectuelle, seul le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux sera compétent nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s’appliquera également en matière de référé.
Lors de la mise en place de solutions LAVILOG HEBERGE / MY LAVILOG / LAMBOX, les données relatives à l’entreprise cliente sont stockées sur les serveurs du prestataire fournissant la solution. Il peut s’agir de données à caractère personnel voire de données sensibles. Cette délocalisation des données suppose de respecter leur confidentialité et de veiller à leur sécurité.
31.1. Données personnelles
Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Services applicatifs comportent des données à caractère personnel, le Client garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent suivant le règlement européen no 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et transposé en droit français par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Le client est informé que, cette loi donne à la CNIL des missions supplémentaires et un pouvoir de contrôle et de sanction accru en matière de protection des données. La loi du 20 juin 2018 complète la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif. Dans le cas où les Données seraient stockées sur des serveurs localisés dans des pays hors du territoire de l’Union Européenne, une autorisation spécifique de transfert des données devra être obtenue auprès de la CNIL. Le Prestataire s’engage à informer le Client de la localisation des Données et plus généralement, à communiquer toutes les informations utiles et nécessaires pour réaliser les déclarations sur simple demande du Client. Le Prestataire s’engage à informer le Client de toute modification de la localisation des Données. Le Client, en tant que responsable du traitement s’engage à conclure le standard contractuel établi par la décision de la Commission européenne et à obtenir l’autorisation adéquate auprès de la CNIL.
31.2. Exploitations des données
Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Services applicatifs.
Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.
Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.
Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services applicatifs. Le Client demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu des Solutions.
N.B. : Il peut vous être fourni sur simple demande un tirage en plus gros caractères de ce document contractuel.
